Acte d’administration du patrimoine
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Acte de disposition du patrimoine
Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.
Allié
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle.
Curatélaire
Personne faisant l’objet d’une mesure de curatelle
Enquête préliminaire
Prévue aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale, elle constitue le premier stade du procès pénal. Elle a pour objet d’éclairer le ministère public sur le bien-fondé d’une poursuite.
Enquête de flagrance
Elle peut être menée si une infraction flagrante a été commise. L’infraction flagrante est le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Elle est également constituée lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (article 53 du code de procédure pénale).
Equipe de soins
La notion d’« équipe de soins » fait l’objet d’une définition légale figurant à l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, pour ce qui concerne le partage d’informations relatives aux personnes prises en charge. Dans le cadre du dispositif MAIA, elle relève d’une définition spécifique : elle est constituée par les professionnels qui participent directement à la prise en charge de la personne et sous réserve qu’ils comportent parmi eux au moins un professionnel de santé.
Instruction (procédure judiciaire)
L’instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire. Cette enquête est aussi appelée information judiciaire. Elle est régie notamment par les articles 79 et suivants du code de procédure pénale.
Mandataire spécial
Personne assurant la protection d’une personne faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice.
Soins somatiques
Soins relatifs au corps, par opposition aux soins relatifs au psychisme.
Tutélaire
Personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle
