Définition légale. « Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I du présent article » (article L. 313-12 III du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).
Les « logements-foyers » rebaptisés « résidences autonomie » par la loi du 28 décembre 2015. L’objet de la réforme est de développer les logements-foyers, initiés dans les « années 60 ». « Entre la maison de retraite médicalisée et le domicile traditionnel, d’autres modes d’habiter peuvent répondre aux besoins des âgés. C’est le cas du logement dit « intermédiaire » qui peut devenir une solution pertinente quand arrivent les premiers signes de fragilité. Il assure en effet sécurité, accessibilité et garantie d’une prise en charge médico-sociale » (amendement n° AS355 au projet de loi).
Intérêt pour la personne âgée. Loger dans une résidence autonomie permet de continuer à vivre de manière indépendante, de bénéficier d’un environnement plus sécurisé, d’utiliser des services collectifs tels la restauration, le ménage, bénéficier d’animations et payer un loyer modéré.
Les résidences autonomie sont conçues pour accueillir dans un logement des personnes âgées majoritairement autonomes qui ne peuvent plus ou n’ont plus l’envie de vivre chez elles (à cause d’une baisse de revenus, de difficultés d’accès aux commerces, d’un sentiment d’isolement…).
Possibilité d’accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie. « L’article L. 313-12-III du code de l’action sociale et des familles, inséré par l’article 10 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), a permis aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à GIR 4), afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes. Les résidences autonomie ayant fait ce choix doivent en conséquence adapter leur projet d’établissement » (note d’information du 2 mars 2018).
Une convention de partenariat obligatoire si accueil de personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4). Les résidences autonomie qui souhaitent accueillir ces personnes relevant du GIR 1 au GIR 4 doivent conclure une convention de partenariat (article D. 313-24-1 du CASF) avec d’une part, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’autre part, au moins l'une des catégories de praticiens de santé suivantes : un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, notamment d'hospitalisation à domicile (article L. 313-12 III du CASF, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).
Des modèles de convention type figurent en annexe de la note d’information du 2 mars 2018 (conventions entre résidence autonomie et EHPAD, entre résidence autonomie et un établissement de santé, entre résidence autonomie et un SSIAD ou un SPASAD).
Un établissement social. « La résidence autonomie constitue un établissement social autorisé spécifique, au sens où elle accueille des personnes âgées au sein d’un logement assimilé au domicile et associé à des services dont certains sont facultatifs. La résidence autonomie ne dispose à ce titre d’aucun moyen sanitaire (à l’exception des résidences autonomie percevant un forfait soins) et contribue à la mise en œuvre d’une politique de soutien et de maintien à domicile » (note d’information du 2 mars 2018).
Conditions d’accueil. Le décret du 27 mai 2016 définit une liste de prestations minimales délivrées aux personnes vivant dans les résidences autonomie :
Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :
Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :
I. Prestations d'administration générale :
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
II. Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.
III. Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R.633-1 du code de la construction et de l'habitation
IV. Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
V. Accès à un service de restauration par tous moyens.
VI. Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
VII. Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.
VIII. Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
IX. Prestations d'animation de la vie sociale :
- accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
- organisation des activités extérieures.
Annexe 2-3-2 du code de l’action sociale et des familles, version issue du décret du 30 juin 2021 (modification de la référence du code de la construction et de l’habitation).
Coût. Le coût des loyers est modéré. La facture est composée comme suit :
- Le loyer ou redevance
- Les charges locatives
- Les frais liés aux prestations obligatoires
- Les frais liés aux prestations facultatives.
Aides envisageables. Sous réserve que les résidents satisfassent aux conditions d’éligibilité, ils peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), des aides au logement et de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si la résidence autonomie est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.
