Suivi des évolutions du Guide

Version n° 4 (septembre 2019)

I. Remarques d’ordre général

Des modifications importantes du guide. Cette nouvelle version du guide est sans nul doute celle qui apporte les modifications les plus importantes et nombreuses. Il s’agissait de prendre en compte plusieurs éléments :
- D’abord, l’actualité juridique : en particulier la loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui impacte la protection des majeurs
- Mais aussi, la prise en compte des nombreuses remarques judicieuses collectées auprès des professionnels accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie sur les territoires de l’Occitanie.

Une structuration désormais sous forme de fiches séparées. Nous avons retenu en particulier le besoin d’une structuration sous cette forme.

Cette demande a pour objet de répondre à plusieurs objectifs :

• Permettre à l’avenir d’être plus réactif dans la modification des fiches. Il ne sera désormais plus nécessaire de procéder à une actualisation globale du guide. Le délai entre la V3 et la V4 a été jugé excessivement long au regard des évolutions juridiques.
  Il n’y aura donc pas à proprement parler de V5 du guide mais des modifications qui donneront lieu à une alerte sur le portail « parcours de santé des personnes âgées en Occitanie ».
•  D’accorder des développements plus conséquents lorsque cela est nécessaire.

Intérêt de consulter prioritairement la version dématérialisée. Celle-ci est la seule à permettre de garantir au lecteur qu’il consulte la version la plus récente du guide.

Olivier Dupuy
Rédacteur du Guide

Version 4 du 09 2019

Fiche n° 1.1. L’accès au domicile - Précision au sujet de l’objet du document formalisant la remise des clés
- Précisions au sujet de l’accès au domicile et la remise des clés dans le cas d’une personne âgée venant de décéder.

Fiche n° 1.2. L’ouverture d’un dossier individuel relatif à la personne âgée
- Création de cette fiche en remplacement de celle intitulée « orientation d’une situation vers un partenaire dans le cadre de la méthode MAIA ». Le contenu de cette dernière a été intégré dans la fiche n° 3.1 par souci de clarté et de cohérence.

Fiche n° 1.3. Le consentement de la personne âgée aux soins et à l’aide
- Ajout d’une indication au sujet de la perspective d’harmonisation et de simplification des dispositions relatives aux majeurs protégés en matière de de santé et d’accompagnement social et médico-social, projet issu de la loi du 23 mars 2019
- Prise en compte de l’impact de la loi du 23 mars 2019 en matière de consentement aux soins aux personnes protégées avec représentant légal (cas pour lesquels une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est exigée)
- Introduction de quelques remarques au sujet de l’évaluation de la capacité de la personne âgée à exprimer sa volonté
- Introduction de développements au sujet de l’accompagnement par un SSIAD
- Quelques ajustements de références s’agissant du contrat conclu entre un SAAD et la personne âgée
- Ajout d’instances pouvant être sollicitées dans le cas d’une absence ou d’un désengagement d’un médecin traitant.

Fiche n° 2.1. La désignation et la sollicitation de la personne de confiance
- Précision au sujet de l’obligation de proposition de désignation incombant à tout service médico-social, y compris les SSIAD
- Précision au sujet des situations pour lesquelles la personne âgée protégée doit bénéficier d’une autorisation du juge des tutelles pour désigner une personne de confiance
- Intégration en annexe de la fiche d’un exemple de formulaire de désignation dont il est désormais fait explicitement mention qu’il est destiné à être utilisé par ou auprès du médecin traitant. Ajout d’une mention sur le formulaire applicable à la personne âgée sous tutelle.

Fiche n° 2.2. Le mandat de protection future
- Précision au sujet des effets du mandat de protection future : maintien de la possibilité pour la personne âgée d’exercer ses droits après activation du mandat
- Précisions au sujet de la forme possible du mandat (acte authentique ou sous seing privé)
- Précisions et actualisation du tableau des coûts.

Fiche n° 2.3. La formulation de directives anticipées pour le cas d’une fin de vie
Néant.

Fiche n° 3.1. L’échange et le partage d’informations relatives à la personne âgée entre professionnels concourant à son accompagnement
- Introduction : ajout d’un paragraphe sur la responsabilité des professionnels impliqués dans la transmission d’informations
- Indications relatives à l’unification des dispositifs d’appui à la coordination opérée par la loi du 24 juillet 2019
- Ajout de recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins datées de février 2017
- Introduction de développements relatifs à l’échange d’informations dans le cadre de l’activité des MDPH (équipe pluridisciplinaire)
- Réécriture de quelques développements.

Fiche n° 3.2. La communication d’informations de santé relatives à la personne âgée à son entourage
- Introduction de développements au sujet des règles régissant l’accès à un support d’informations relatives à la personne âgée (dossier individuel) par son entourage.

Fiche n° 3.3. Le signalement de sévices ou de privations concernant la personne âgée
- Modification de la structure de la fiche pour mieux dissocier le signalement par un professionnel de celui effectué par le représentant d’un service ou un établissement social ou médico-social
- Compléments et précisions multiples apportées aux deux parties de cette fiche (signalement par les professionnels, signalement par les institutions).

Fiche n° 3.4. L’audition par les services de police ou de gendarmerie
Néant.

Fiche n° 3.5. La perquisition ou la saisie de documents individuels dans le cadre d’une procédure judiciaire
Quelques ajustements et précisions, notamment compte tenu d’apports de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Fiche n° 3.6. La communication d’informations dans le cas d’une personne âgée vivant dans un logement dégradé
- Introduction de la définition de l’habitat indigne
- Logement indécent : ajout d’un paragraphe relatif aux obligations légales du bailleur prévues dans le code civil ; précisions au sujet des voies de recours du locataire
- Logement menaçant ruine : multiples précisions
- Logement indécent : multiples précisions et introduction de développements au sujet du règlement sanitaire départemental.

Fiche n° 3.7. La communication d’informations dans le cas d’une personne âgée pour laquelle il existe un doute sérieux quant à son aptitude à conduire
- Ajout de développements sur le rôle et la responsabilité du médecin dispensant des soins à la personne âgée concernée.

Fiche n° 3.8. La communication d’informations dans le cas d’une détention par la personne âgée d’une arme
- Modification mineure : actualisation d’un article cité, tenant compte de l’ordonnance du 19 juin 2019, portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Fiche n° 3.9. La communication d’informations à la banque
- Néant.

Fiche n° 4.0. Introduction (protection de la personne âgée)
- Actualisation du tableau pour tenir compte notamment des apports de la loi du 23 mars 2019
- Précision portant sur la distinction entre mesures juridique et judiciaire
- Modifications relatives à la hiérarchie des mesures de protection compte tenu des modifications opérées par la loi du 23 mars 2019
- Développements portant sur l’établissement d’un mandat ou procuration.

Fiche n° 4.1. L’habilitation entre époux
- Indications du document CERFA et de la notice permettant la formulation d’une demande auprès du juge des tutelles
- Quelques précisions (intégrant l’énoncé des textes).

Fiche n° 4.2. L’habilitation familiale
- Insertion des apports de la loi du 23 mars 2019 et des textes d’application parus au moment de la rédaction de la V4
- Réorganisation des paragraphes et ajout de multiples précisions.

Fiche n° 4.3. La sauvegarde de justice
- Nouvelle référence du document CERFA à compléter
- Actualisation et précisions au sujet de la gestion d’affaires
- Amélioration de la structuration des paragraphes et exposé du libellé exact du texte de référence applicable.

Fiche n° 4.4. La curatelle
- Insertion des apports de la loi du 23 mars 2019 et des textes d’application parus au moment de la rédaction de la V4
- Réorganisation des paragraphes et ajouts de nombreux développements.

Fiche n° 4.5. La tutelle
- Insertion des apports de la loi du 23 mars 2019 et des textes d’application parus au moment de la rédaction de la V4
- Réorganisation des paragraphes et ajouts de nombreux développements.
- Insertion des développements communs à la fiche n° 4.4, relative à la curatelle, afin de faciliter la lecture (absence de renvoi à celle-ci)

Fiche n° 5.1. Les soins psychiatriques libres
Néant.

Fiche n° 5.2. Les soins psychiatriques sans consentement
- Exemples de certificats médicaux : renvoi à des modèles produits par l’établissement d’accueil ou, à défaut, aux modèles proposés par le Conseil national de l’Ordre des médecins
- Nouveau formulaire de demande de tiers

Fiche n° 6.1. L’accueil en institution d’hébergement
Néant.

Fiche n° 6.2. L’accueil en résidence autonomie
- Précisions apportées aux textes de référence cités en fin de fiche
- Actualisation et ajustements concernant l’accueil en résidence autonomie des personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4).

Fiche n° 6.3. L’accueil familial
- Actualisation des références juridiques (formation initiale des accueillants familiaux).

Version 3 du 09 2017

Fiche n° 1.2. L’orientation d’une situation vers un partenaire dans le cadre de la « méthode MAIA »
Modification complète de la fiche au regard notamment de l’analyse produite par l’ASIP Santé (mars 2017)

Fiche n° 1.3. Le consentement de la personne âgée aux soins et à l’aide
- Précision au sujet de la nécessité pour le tuteur d’obtenir une autorisation du juge des tutelles dans certaines situations
- Précision au sujet de la sollicitation d’un conciliateur lorsque la personne âgée dépend d’un régime autre que celui relevant de la CPAM

Fiche n° 2.3. La formulation de directives anticipées dans le cas d’une fin de vie
Ajustements de deux intitulés de paragraphe en gras (substitution de la formule « obligation de respect des directives anticipées » à celle « d’opposabilité »)

Fiche n° 3.1. Le partage d’informations relatives à la personne âgée entre professionnels
- Modification de la structuration de la fiche afin de distinguer de façon plus précise les conditions d’échange et de partage dans le cadre de chaque dispositif : MAIA, PTA et expérimentation PAERPA.
- Approfondissement des conditions applicables aux PTA.

Fiche n° 3.2. La communication d’informations de santé relatives à la personne âgée à son entourage
- Quelques corrections d’énoncés sans modification sur le fond
- Ajouts des références des dispositions réglementaires du code de la santé publique manquantes (mention dans la rubrique « principaux textes de référence relatifs à l’information spécifique portant sur le diagnostic d’une anomalie génétique grave »)

Quatrième partie. La protection de la personne âgée (introduction)
Clarifications apportées à la hiérarchie des mesures de protection

Fiche n° 4.2. Habilitation familiale
Ajustements rédactionnels mineurs

Fiche n° 4.4. La curatelle
Ajout d’une question-réponse dans le II « Les effets d’une mesure de curatelle »

Fiche n° 5.2. Les soins psychiatriques sans consentement
Actualisation de la ressource juridique motivant la réponse à la question des restrictions de liberté dans l’attente de la mise en œuvre de la mesure

Version 2 du 02 2017

Fiche n° 3.1. Le partage d’informations relatives à la personne âgée entre professionnels
- Modification du tableau comportant la liste des professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la personne âgée afin que celle-ci soit exhaustive (ajout notamment des pharmaciens).
- IV. Ajout d’un arrêt de la Cour de cassation permettant d’identifier les médecins pouvant établir le certificat médical motivant un arrêté préfectoral (SDRE)

Fiche n° 4.2. Habilitation familiale
Intégration des apports de la loi du 18 novembre 2016 :
   - Ratification de l’ordonnance du 15 octobre 2015
   - Extension du dispositif au conjoint de la personne